Conditions générales

Votre contrat se compose de deux parties :

Les conditions générales qui constituent le règlement du contrat. Elles précisent les droits et obligations tant de l’assureur que des assurés.

Les conditions particulières mentionnent les données du contrat qui vous sont personnelles, notamment la prise d’effet et la durée du contrat, l’identité du preneur d’assurance et des personnes assurées, la formule choisie et la prime.
Les conditions particulières complètent les conditions générales et les remplacent dans la mesure où elles leurs seraient contraires.

Ayant souscrit ce contrat vous pouvez bénéficier de l’infrastructure et de l’organisation internationale et polyglotte d’INTER PARTNER ASSISTANCE. Nos services vous aident dans toutes les situations décrites dans les conditions générales ci après.

Vous pouvez rencontrer d’autres problèmes. Dans ce cas n’hésitez pas à faire appel à nos services. Dans le cadre d’une demande d’assistance, vous pourrez, par exemple, également faire appel à nos interprètes ou, sous certaines conditions, bénéficier d’une avance de fonds. Nous ferons tout pour vous aider.

ASSUDIS est la société qui gère les contrats d’INTER PARTNER ASSISTANCE. Pour toute question relative à votre contrat, ou à ses garanties et conditions, ASSUDIS est votre interlocuteur.

DEFINITIONS

1. Accident corporel

L’événement soudain indépendant de la volonté de l’assuré qui entraîne une lésion corporelle constatée par une autorité médicale compétente et dont l’une des causes est extérieure à l’organisme de la victime.

2. Accident de la circulation

Tout impact entre le véhicule assuré et une tierce partie ou un obstacle stationnaire ou mobile qui rend impossible la poursuite du voyage ou du déplacement prévu avec ledit véhicule ou qui entraîne des conditions de conduite anormales ou dangereuses au sens du code de la route.

3. Assurés

Les personnes assurées, pour autant qu’elles soient domiciliées en Belgique et y résident habituellement, sont:

le preneur d’assurance;
le conjoint de droit ou de fait;
les enfants du preneur d’assurance ou ceux de son partenaire assuré, s’ils sont âgés de moins de 25 ans, célibataires et fiscalement à charge
les passagers du véhicule assuré, transporté à titre gratuit et participant au voyage

4. Autorité médicale compétente

Le praticien de l’art médical reconnu par la législation belge ou par la législation en vigueur dans le pays concerné.

5. Bagages

Effets personnels emportés par l’assuré ou transportés à bord du véhicule assuré.
Ne sont pas assimilés à des bagages : un planeur, une planche à voile, un bateau, des marchandises commerciales, du matériel scientifique, des matériaux de construction, du mobilier de maison, des chevaux, du bétail.

6. Domicile

Le domicile légal en Belgique.

7. Frais d’hôtel

Il s’agit des frais de chambre et de petit-déjeuner.

8. Incident médical

La maladie ou l’accident corporel survenant à un assuré.

9. Incident technique

Les événements suivants :

panne ;
accident de la circulation ;
incendie ;
acte de vandalisme ou de malveillance ;
vol ou tentative de vol ;
dégâts causés par un animal ;
car-jacking ;
bris de vitre ;

entraînant l’immobilisation du véhicule sur le lieu des faits ou des conditions de conduite anormales ou dangereuses au sens du code de la route.

10. INTER PARTNER ASSISTANCE

Compagnie d’Assurances agréée sous le code n° 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (A.R. du 04/07/1979 et du 13/07/1979. M.B. du 14/07/1979) dont le siège est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 166.

11. Maladie

Tout trouble involontaire de la santé médicalement décelable.

12. Panne

Tout dommage subi par le véhicule assuré suite à l’usure, un défaut, la rupture ou un dysfonctionnement de certaines pièces rendant impossible la poursuite du voyage ou du déplacement prévu ou qui entraîne des conditions de conduite anormales ou dangereuses au sens du code de la route.

13. Pays de résidence

Il s’agit de la Belgique.

14. Preneur d’assurance

La personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assistance.

15. Rapatriement

Retour du véhicule et/ou des assurés au domicile.

16. Rapatriement sanitaire

Le transport vers un centre de soins d’un assuré malade ou blessé accompagné de personnel médical (médecin et/ou infirmier). Un rapatriement sanitaire ne s’envisage qu’en cas d’urgence médicale avec impossibilité de traitement adapté sur place.

17. Valeur résiduelle du véhicule assuré

La valeur du véhicule déterminée par un expert après l’incident technique.

18. Véhicule assuré

A l’exception du véhicule circulant sous plaque marchande ou d’essai et pour autant qu’il soit en règle de contrôle technique : la moto d’une cylindrée supérieure à 125 cc, le véhicule affecté à usage de tourisme ou affaires ou à usage mixte, le véhicule de type tout terrain, le motor-home ou la camionnette. La masse maximale autorisée (M.M.A.) ne doit pas dépasser 3,5 tonnes et / ou sa longueur doit être inférieure à 6 mètres. Le véhicule doit être immatriculé dans le pays de résidence. Il doit être désigné aux conditions particulières par son numéro de plaque d’immatriculation et sa date de première mise en circulation doit remonter, au moment de la souscription, à moins de 10 ans.
Lorsqu’ils sont tractés par le véhicule désigné : la remorque ou la caravane, dont la M.M.A. ne dépasse pas 3,5 tonnes et / ou dont la longueur ne dépasse pas 6 mètres.

19. Vol ou tentative de vol du véhicule assuré

Toute soustraction frauduleuse ou tentative de soustraction frauduleuse du véhicule assuré.

OBJET ET ETENDUE DE L’ASSISTANCE

1. Objet

INTER PARTNER ASSISTANCE garantit, à concurrence des montants indiqués, taxes comprises, un service d’assistance lorsque l’assuré est victime des événements définis dans le présent contrat, et de manière plus large, une aide dans les situations de la vie courante visées par le présent contrat.

2. Etendue territoriale

Assistance aux personnes Sauf dérogation propre à certaines prestations, le service d’assistance est acquis dans les pays du monde entier à l’exclusion du pays de résidence de l’assuré.
Assistance au véhicule et à ses occupants Le service d’assistance est acquis en Europe géographique à l’exclusion du pays de résidence de l’assuré.

CONDITIONS D’OCTROI DU SERVICE D’ASSISTANCE

A.

INTER PARTNER ASSISTANCE met tout en œuvre afin d’assister l’assuré au cours d’événements définis, d’ordre privé ou professionnel. Ces événements sont couverts pendant la période de validité du contrat, dans les limites de l’étendue territoriale du contrat et des montants garantis, taxes comprises.

B.

Le choix du moyen de transport le plus approprié appartient à INTER PARTNER ASSISTANCE ; si la distance à parcourir est inférieure à 1.000 km, le moyen de transport prioritaire sera le chemin de fer (1ère classe) ; si la distance à parcourir est supérieure à 1.000 km, le moyen de transport prioritaire sera l'avion de ligne (classe économique), sauf disposition contraire prévue au contrat.

C.

Ne donnent pas, à posteriori, droit à un remboursement ou à une indemnité, toutes les prestations non sollicitées au moment des faits ainsi que celles refusées par l’assuré ou organisées sans l’accord d’INTER PARTNER ASSISTANCE. L’événement doit impérativement être signalé à INTER PARTNER ASSISTANCE dès sa survenance et une attestation des autorités locales ou organisme de secours doit lui être transmise.
Il est fait exception à cette règle pour :

les frais de recherche et de sauvetage;
les frais de transport de l’assuré accidenté sur piste de ski;
les frais médicaux engagés à l’étranger n’ayant pas nécessité d’hospitalisation et ce, à raison de maximum deux visites médicales par année de garantie et sur production d’une attestation médicale;
les frais de remorquage lorsque l’incident technique est survenu sur une voie de circulation dont l’accès est exclusivement réservé aux remorqueurs agréés par les autorités locales, lorsque l’assuré est transporté en ambulance ou encore lorsque le remorquage est organisé par les forces de l’ordre.

D.

La garantie est limitée aux déplacements de 90 jours calendriers consécutifs au maximum. Les événements survenus après cette période ne donnent pas lieu à garantie.

E.

Lors d'un rapatriement du véhicule depuis l'étranger, un état descriptif du véhicule est effectué lors de sa prise en charge et lors de sa livraison. INTER PARTNER ASSISTANCE ne peut être tenue responsable pour tout retard intervenant dans l'opération, toute détérioration, acte de vandalisme, vol d'objets ou d’accessoires survenant au véhicule pendant son immobilisation ou son transport.

ASSISTANCE AU VEHICULE ET AUX OCCUPANTS ASSURES A L’ETRANGER

1. Dépannage – remorquage suite à un incident technique

Si le véhicule assuré est immobilisé à la suite d’un incident technique, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge l’envoi sur place d’un dépanneur ou, en cas d’impossibilité de dépanner sur place, d’un transporteur pour effectuer le remorquage du véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche.
Si l’assuré a été dans l’impossibilité de faire appel à INTER PARTNER ASSISTANCE pour le dépannage/remorquage de son véhicule, l’intervention d’INTER PARTNER ASSISTANCE est limitée à 200 EUR moyennant la présentation des justificatifs originaux.

2. Envoi de pièces de rechange suite à un incident technique

Si le véhicule assuré est immobilisé à la suite d’un incident technique et qu’il est impossible de se procurer sur place les pièces détachées indispensables à son bon fonctionnement, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge l’envoi desdites pièces par le moyen le plus rapide sous réserve des législations locales et internationales.
Les références des pièces détachées indispensables seront transmises par l’assuré sous sa seule responsabilité.
L’intervention d’INTER PARTNER ASSISTANCE est toujours plafonnée au coût que supposerait le rapatriement du véhicule assuré ou à sa valeur résiduelle.
L’assuré s’engage à rembourser le prix des pièces dans un délai de deux mois à partir de la date d’expédition.

3. Transport - rapatriement du véhicule assuré suite à un incident technique

Si, suite à un incident technique, le véhicule assuré n’est pas réparable dans un délai de 5 jours, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le transport-rapatriement dans les meilleurs délais du véhicule assuré jusqu’au garage choisi dans le pays de résidence par l’assuré.
L’intervention d’INTER PARTNER ASSISTANCE n’excédera jamais la valeur résiduelle du véhicule. Si les frais de transport devaient excéder la valeur résiduelle du véhicule, l’intervention d’INTER PARTNER ASSISTANCE est plafonnée à concurrence de celle-ci.

4. Assistance aux occupants assurés suite à un incident technique

En cas d'immobilisation inférieure à 5 jours:

Si l’assuré décide d’attendre la fin des réparations sur place, INTER PARTNER ASSISTANCE participe à concurrence de 65 EUR par nuit et par chambre avec un maximum de 650 EUR dans les frais d’hôtel imprévus.

Dans la mesure où l'assuré ne désire pas attendre la fin des réparations sur place, INTER PARTNER ASSISTANCE intervient à concurrence de 250 EUR) maximum dans les frais de poursuite du voyage ou de retour au domicile. Dans ce cas, INTER PARTNER ASSISTANCE organise le transport de l’assuré pour aller récupérer son véhicule une fois réparé et, si nécessaire, prend en charge une nuit d’hôtel à concurrence de 65 EUR par chambre et par nuit.

Tous les autres frais, notamment ceux de restauration, ne sont pas pris en charge par INTER PARTNER ASSISTANCE.
En cas d'immobilisation supérieure à 5 jours:

INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge soit le retour des assurés à leur domicile dans leur pays de résidence, soit leur acheminement vers le lieu de destination. Si les assurés décident de poursuivre le voyage, l’intervention d’INTER PARTNER ASSISTANCE est limitée aux dépenses que supposerait leur retour à domicile.

La décision finale du moyen de transport appartient à INTER PARTNER ASSISTANCE

5. Garantie mobilité à l’étranger

Si le véhicule assuré est immobilisé à l’étranger pendant plus de 2 jours à la suite d’un incident technique, Inter Partner Assistance organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de type B pour permettre aux assurés de circuler sur place et d’être mobiles pendant leur séjour à l’étranger et ce pendant la durée des réparation avec un maximum de 5 jours.

6. Frais de gardiennage

En cas de transport-rapatriement ou d’abandon sur place du véhicule assuré, INTER PARTNER ASSISTANCE prend en charge les frais de gardiennage éventuels à partir du jour de la demande d’assistance par l’assuré.
L'intervention d'INTER PARTNER ASSISTANCE est limitée à 125 EUR et à une durée de gardiennage de 10 jours maximum.

7. Assistance formalités

Assistance en cas d’abandon du véhicule assuré

Si, à la suite d’un incident technique, le véhicule assuré n'est pas réparable et que l'assuré décide d'abandonner l'épave du véhicule sur place, INTER PARTNER ASSISTANCE accomplit les formalités nécessaires à l'abandon légal du véhicule.
Assistance en cas de libération du véhicule assuré

Si, à la suite d’un vol du véhicule assuré, ce dernier est retrouvé et retenu par les autorités locales, INTER PARTNER ASSISTANCE informe l’assuré quant aux formalités nécessaires à la libération du véhicule.

8. Autres cas d’assistance au véhicule

Assistance carburant

En cas de panne ou d’erreur de carburant, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge l'envoi d'un transporteur pour effectuer si nécessaire le remorquage du véhicule jusqu'au garage le plus proche. Les frais de carburant restent à charge de l’assuré.
Assistance crevaison

En cas de crevaison d’un pneumatique, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le dépannage du véhicule assuré sur le lieu même de l’immobilisation si l’assuré est incapable de monter la roue de secours. En cas de crevaison de plusieurs pneumatiques, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le remorquage du véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche.
INTER PARTNER ASSISTANCE n’est pas tenu de prendre en charge les frais de dépannage ou remorquage si l’assuré ne dispose pas d’une roue de secours en bon état.
Assistance ouverture du véhicule

En cas d’oubli ou de perte des clefs du véhicule assuré, INTER PARTNER ASSISTANCE procède à l’ouverture des portes après présentation d’une pièce d’identité de l’assuré. INTER PARTNER ASSISTANCE se réserve le droit de consulter les papiers du véhicule après ouverture des portes.

INTER PARTNER ASSISTANCE n’interviendra pas si le véhicule assuré ne peut être ouvert sans dommage ou est équipé d’un système antivol rendant son déplacement impossible.

ASSISTANCE AUX PERSONNES A L’ETRANGER

1. Frais de recherche et de sauvetage

INTER PARTNER ASSISTANCE rembourse les frais de recherche et de sauvetage exposés en vue de sauvegarder la vie ou l’intégrité physique d'un assuré à concurrence de 6250 EUR par sinistre à condition que le sauvetage résulte d’une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes officiels de secours.

2. Accident de ski

En cas d’accident corporel sur une piste de ski, INTER PARTNER ASSISTANCE rembourse à l’assuré, sur présentation d’un justificatif original, les frais de descente en traîneau sanitaire occasionnés à la suite de cet accident. L’accident doit être impérativement signalé à INTER PARTNER ASSISTANCE au plus tard dans les 72 heures après sa survenance. Cette garantie est exclue lorsque le sinistre survient suite à la pratique du ski effectué hors pistes balisées sans guide agréé par les autorités du pays.

3. Assistance suite à un incident médical

3.1 Assistance médicale

En cas d’incident médical, l’équipe médicale d’INTER PARTNER ASSISTANCE se met, dès le premier appel, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état de l’assuré.
Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est assumée par les autorités locales.

3.2 Envoi d’un médecin sur place

Si l’équipe médicale d’INTER PARTNER ASSISTANCE l’estime nécessaire, INTER PARTNER ASSISTANCE mandate un médecin ou une équipe médicale qui se rendra auprès de l’assuré afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.

3.3 Remboursement des frais médicaux

INTER PARTNER ASSISTANCE prend en charge, sous déduction d’une franchise de 50 EUR par sinistre et par assuré, les frais relatifs à des soins reçus à l’étranger, à la suite d’un incident médical à concurrence d’un maximum de 10.000 EUR par assuré, après épuisement des prestations garanties par tout tiers-payeur, et sur présentation des pièces justificatives.

Cette garantie comprend :

les honoraires médicaux et chirurgicaux;
les médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien local;
Les frais de soins dentaires urgents à concurrence de 150 EUR maximum par assuré;
Les frais d’hospitalisation pour autant que l’assuré soit jugé intransportable par les médecins d’INTER PARTNER ASSISTANCE;
les frais de transport ordonné par un médecin pour un trajet local.

A. Condition de prise en charge des frais médicaux

Ces prises en charge et/ou ces remboursements viennent en complément des remboursements et/ou prises en charges obtenus par l'assuré ou ses ayant droit auprès de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre).
La prise en charge et/ou le remboursement des frais de traitement est effectué sous le régime public. La prise en charge et/ou le remboursement de frais de traitement sous régime privé n’est effectué que si des impératifs techniques et médicaux le justifient et que le service médical d’INTER PARTNER ASSISTANCE a préalablement donné son accord.
Lorsque l'assuré ne dispose pas d'une couverture petits risques et gros risques valables auprès de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance, INTER PARTNER ASSISTANCE n'intervient dans le remboursement des frais médicaux qu'en complément des remboursements et/ou prises en charge qui auraient été obtenus par l'assuré (ou ses ayant droit) auprès de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance.

B. Modalités de paiement des frais médicaux

Le paiement complémentaire de ces frais est effectué par INTER PARTNER ASSISTANCE à l'assuré à son retour dans le pays de résidence, après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent, sur présentation de toutes les pièces justificatives originales.
En cas d'avance des frais médicaux par INTER PARTNER ASSISTANCE, l'assuré s'engage dans un délai de deux mois suivant la réception des factures, à effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié et à reverser à INTER PARTNER ASSISTANCE le montant des sommes ainsi obtenues.

3.4 Prolongation du séjour de l’assuré

INTER PARTNER ASSISTANCE prend en charge les frais de prolongation de séjour à l’hôtel de l’assuré malade ou blessé s’il ne peut, sur ordonnance médicale de l’autorité médicale compétente, entreprendre le voyage de retour à la date initialement prévue. La décision de prolongation doit préalablement être approuvée par le médecin d’INTER PARTNER ASSISTANCE.
Ces frais sont limités, par incident médical, à 65 EUR maximum par nuit et par chambre et pour un total de 650 EUR maximum.

3.5 Prise en charge des enfants de moins de 18 ans

Si l’(es) assuré(s) accompagnant des enfants de moins de 18 ans se trouve(nt) dans l’impossibilité de s’occuper d’eux suite à un incident médical, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller-retour d’une personne, résidant dans le pays de résidence, désignée par la famille pour aller chercher les enfants de moins de 18 ans et les ramener à leur domicile dans le pays de résidence.
Les frais d’hôtel de cette personne seront pris en charge par INTER PARTNER ASSISTANCE à concurrence de 65 EUR maximum moyennant présentation des justificatifs originaux.
Dans le cas où il est impossible de joindre une des personnes mentionnées ci-dessus, ou si ces personnes sont dans l’impossibilité d’effectuer le voyage, INTER PARTNER ASSISTANCE envoie un délégué pour prendre les enfants en charge et les ramener, dans le pays de résidence, à la garde de la personne désignée par l’assuré.

4. Assistance suite à une hospitalisation d’un assuré voyageant seul

Lorsque l'assuré, voyageant seul, est hospitalisé suite à un incident médical et que les médecins mandatés par INTER PARTNER ASSISTANCE déconseillent son transport avant 5 jours ou 2 jours si l’assuré a moins de 16 ans, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller-retour d'un membre de sa famille ou d'un proche résidant dans le pays de résidence pour se rendre auprès de l'assuré. En cas d’hospitalisation d’un assuré de moins de 18 ans, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller-retour de 2 membres de la famille ou proches.
Les frais d'hôtel sur place de cette personne sont pris en charge par INTER PARTNER ASSISTANCE à concurrence de 65 EUR maximum par nuit et par chambre et pour 650 EUR maximum.

5. Assistance suite à rapatriement

5.1 Rapatriement ou transport suite à un incident médical

Si l’assuré est hospitalisé à la suite d’un incident médical et que l’équipe médicale d’INTER PARTNER ASSISTANCE juge nécessaire de le transporter vers un centre médical mieux équipé, plus spécialisé, ou plus proche de son domicile, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement ou le transport sanitaire de l’assuré malade ou blessé, sous surveillance médicale si nécessaire, et selon la gravité du cas par :

chemin de fer (1ère classe) ;
ambulance ;
avion de ligne régulière, classe économique avec aménagement spécial si nécessaire ;
avion sanitaire.

Si l’état de l’assuré ne nécessite pas d’hospitalisation, le transport s’effectue jusqu’à son domicile.
Si l’événement survient en dehors de l’Europe et des pays riverains de la mer Méditerranée, le transport se fait par avion de ligne uniquement.
La décision du transport et des moyens à mettre en oeuvre est prise par le médecin d’INTER PARTNER ASSISTANCE en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux. Le médecin d’INTER PARTNER ASSISTANCE doit obligatoirement avoir marqué son accord avant tout transport.

INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le transport d’un assuré afin d’accompagner l’assuré rapatrié jusqu’au lieu d’hospitalisation ou le domicile de l’assuré rapatrié.

5.2 Rapatriement des autres assurés

En cas de rapatriement d’un assuré, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des autres assurés à leur domicile ou la continuation du voyage. La garantie « continuation du voyage » est limitée au coût du rapatriement des assurés à leur domicile. Elle s'applique pour autant que les autres assurés ne puissent pas utiliser le même moyen de transport qu'au voyage aller ou celui initialement prévu pour le retour.

5.3 Rapatriement du véhicule

En cas de rapatriement d’un assuré et si aucun autre assuré ne peut conduire le véhicule, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le retour du véhicule. Le choix du moyen de transport pour le retour du véhicule appartient à INTER PARTNER ASSISTANCE. Les frais éventuels de carburant et de péage restent à charge des assurés.

5.4 Rapatriement des bagages.

En cas de rapatriement d’un assuré, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de transport des bagages jusqu'au domicile de l’assuré.

6. Assistance en cas de décès

6.1 Rapatriement funéraire

6.1.1 En cas d’inhumation ou de crémation dans le pays de résidence

Si la famille décide d’une inhumation ou d’une crémation dans le pays de résidence, INTER PARTNER ASSISTANCE organise le rapatriement de la dépouille mortelle et prend en charge :

les frais de traitement funéraire ;
les frais de mise en bière sur place ;
les frais de cercueil à concurrence de 750 EUR maximum ;
les frais de transport de la dépouille mortelle du lieu du décès au lieu d’inhumation ou de crémation.

Les frais de cérémonie et d’inhumation ou de crémation ne sont pas pris en charge par INTER PARTNER ASSISTANCE.

6.1.2 En cas d’inhumation ou de crémation à l’étranger

Si la famille décide d’une inhumation ou d’une crémation à l’étranger, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge les mêmes prestations que celles précitées au point 6.1.1.

L’intervention d’INTER PARTNER ASSISTANCE est en tout cas limitée aux dépenses que supposerait le rapatriement de la dépouille mortelle vers le pays de résidence. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d’INTER PARTNER ASSISTANCE.

6.2 Rapatriement des autres assurés

En cas de décès d’un assuré, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des autres assurés à leur domicile ou la continuation du voyage. La garantie « continuation du voyage » est limitée au coût du rapatriement des assurés à leur domicile. Elle s'applique pour autant que les autres assurés ne puissent pas utiliser le même moyen de transport qu'au voyage aller ou celui initialement prévu pour le retour.

7. Retour anticipé d’un assuré

Si l’assuré doit interrompre son voyage à l’étranger pour cause :

de décès ou d’hospitalisation imprévisible dans le pays de résidence de plus de 5 jours ou 48 heures si l’assuré à moins de 16 ans du conjoint, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un enfant ;
d’un sinistre grâve à son domicile en Belgique qui nécéssite la présence urgente de l’assuré ;

INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge jusqu’à leur domicile ou le lieu d’inhumation ou crémation dans le pays de résidence :

soit, le voyage aller-retour d’un assuré ;
soit, le voyage retour de deux assurés.

La garantie n’est acquise que sur présentation d’un certificat de décès ou d’hospitalisation ou sur présentation d’un rapport d’expertise concernant le sinistre au domicile.

8. Animaux domestiques

En cas de rapatriement, de décès ou de retour anticipé de l’assuré, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des animaux domestiques (chien(s) ou chat(s)) accompagnant l’assuré.

9. Transmission de messages urgents

Si l’assuré en fait la demande, INTER PARTNER ASSISTANCE transmet gratuitement à toute personne les messages urgents en rapport avec les garanties et prestations assurées.
D’une manière générale, la transmission des message est subordonnée à une justification de la demande, une expression claire et explicite du message à transmettre et l’indication précise du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone de la personne à contacter.
Tout texte entraînant une responsabilité pénale, financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur qui doit pouvoir être identifié. Son contenu doit être conforme à la législation belge et internationale et ne peut engager la responsabilité d’INTER PARTNER ASSISTANCE.

ASSISTANCE JURIDIQUE

1. Honoraires d’avocat à l’étranger

Si l’assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à l’étranger, INTER PARTNER ASSISTANCE avance le montant des honoraires d’un avocat librement choisi par l’assuré à concurrence de 1.250 EUR par assuré. INTER PARTNER ASSISTANCE n’intervient pas pour les poursuites judiciaires dans le pays de résidence consécutives à une action entreprise contre un assuré à l’étranger.
L’assuré s’engage à rembourser à INTER PARTNER ASSISTANCE le montant des honoraires dans un délai de deux mois à partir de la demande d’INTER PARTNER ASSISTANCE.

2. Avance de caution pénale à l’étranger

Si l’assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à l’étranger, INTER PARTNER ASSISTANCE lui avance le montant de la caution pénale exigée par les autorités à concurrence de 12.500 EUR.
La caution doit être remboursée à INTER PARTNER ASSISTANCE dès sa restitution par les autorités et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la date de l’avance.

ASSISTANCE VOYAGE A L’ETRANGER

1. Informations diverses

INTER PARTNER ASSISTANCE donne à l’assuré, par téléphone, des informations concernant un départ vers l’étranger telles que :

les cours et devises : informations sur les taux de change ;
les formalités de visa, passeport et autres pièces d’identité ;
les formalités douanières ;
les vaccinations ;
les décalages horaires ;
les jours fériés ;
le climat et des conseils en matière d’habillement;

2. Assistance en cas de perte ou de vol des pièces d’identité ou des documents de voyage

En cas de perte ou de vol des pièces d’identité ou des documents de voyage, INTER PARTNER ASSISTANCE communique à l’assuré les coordonnées des offices de tourismes, des ambassades et consulats les plus proches.

3. Assistance en cas de perte ou de vol des titres de transport

En cas de perte ou de vol des titres de transport et après déclaration des faits par l’assuré auprès des autorités locales, INTER PARTNER ASSISTANCE met à la disposition de l’assuré les billets nécessaires à la continuation de son voyage ou au retour à son domicile à charge pour ce dernier de rembourser le prix des billets à INTER PARTNER ASSISTANCE dans les deux mois de la mise à disposition.

4. Assistance en cas de perte ou de vol des bagages

En cas de perte ou de vol des bagages, INTER PARTNER ASSISTANCE communique à l’assuré les informations sur les formalités à accomplir pour la déclaration du vol ou de la perte des bagages.

A la demande de l’assuré, INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend également en charge l’envoi d’une valise d’objets personnels de remplacement dont le poids est limité à 20 kg. La valise doit être déposée au préalable au siège social d’INTER PARTNER ASSISTANCE et être accompagnée d’un inventaire précis de son contenu.

5. Assistance en cas de perte ou de vol de chèques, de cartes de banque ou de crédit

En cas de perte ou de vol de chèques, cartes de banque ou de crédit et après déclaration des faits par l’assuré aux autorités locales, INTER PARTNER ASSISTANCE intervient auprès des institutions financières pour qu’elles prennent les mesures de protection nécessaires.
Sous peine de déchéance de la garantie, l’assuré doit impérativement déclarer la perte ou le vol aux autorités locales compétentes.
En aucun cas, INTER PARTNER ASSISTANCE ne peut être tenu pour responsable de la transmission fautive ou erronée des renseignements fournis par l’assuré.

6. Envoi de médicaments indispensables

INTER PARTNER ASSISTANCE met tout en oeuvre pour organiser et prendre en charge la recherche et la mise à disposition des médicaments indispensables, prescrits par une autorité médicale compétente, introuvables sur place mais disponibles dans le pays de résidence. Leur mise à disposition doit être accordée par le service d'INTER PARTNER ASSISTANCE. Leur envoi est soumis aux disponibilités des moyens de transport et doit être conforme aux législations locales et internationales. L´assuré s'engage à rembourser à INTER PARTNER ASSISTANCE le prix des médicaments qui sont mis à sa disposition, majorés des frais éventuels de dédouanement dans un délai de deux mois à partir de la date d'expédition.

7. Assistance linguistique

Si l’assuré rencontre des difficultés linguistiques à l’étranger en rapport avec les prestations d’assistance en cours, INTER PARTNER ASSISTANCE effectue par téléphone les traductions nécessaires à la bonne compréhension des événements.

Dans la mesure où la traduction porte sur d’autres sujets que les prestations d’assistance, INTER PARTNER ASSISTANCE communique à l’assuré les coordonnées d’un traducteur-interprète. Les honoraires de ce dernier restent à charge de l’assuré.

8. Avance de fonds

En cas de survenance à l’étranger d’un événement couvert ayant fait l’objet d’une demande d’intervention auprès d’INTER PARTNER ASSISTANCE et, le cas échéant, après déclaration aux autorités locales, INTER PARTNER ASSISTANCE met à la demande de l’assuré, tout en œuvre pour lui faire parvenir la contre-valeur de maximum 2.500 EUR. Cette somme devra préalablement être versée à INTER PARTNER ASSISTANCE en liquide ou sous forme de chèque bancaire certifié conforme.

9. Animal de compagnie

En cas de maladie ou d'accident d'un chien ou d’un chat, en règle de vaccination, accompagnant un assuré à l'étranger, INTER PARTNER ASSISTANCE prend en charge les frais de vétérinaire reconnu par la législation en vigueur du pays concerné à concurrence de 65 EUR maximum moyennant la prestation des justificatifs originaux.

EXCLUSIONS

1. Exclusions communes à toutes les garanties

Ne sont pas couverts et ne sont pas remboursés :

les frais engagés par un assuré sans accord préalable d’INTER PARTNER ASSISTANCE (sauf disposition contraire prévue au contrat) ;
les frais de restauration à l’exception des frais de petit-déjeuner;
les frais de taxi (sauf disposition contraire prévue au contrat);
les frais prévus avant le départ pour les voyages à l’étranger;
les conséquences dommageables normalement prévisibles d’un acte intentionnel ou d’une omission dont se rend coupable l’assuré ;
le besoin d’assistance qui est survenu alors que l’assuré se trouve en état d’ivresse, d’intoxication alcoolique punissable ou dans un état analogue résultant de produits autres que de boissons alcoolisées ;
les événements provoqués par un acte intentionnel, par suicide ou tentative de suicide;
les événements provoqués par un acte téméraire, un pari ou un défi de l’assuré ;
les événements résultant de faits de guerre, mobilisation générale, réquisition des hommes et du matériel par les autorités, terrorisme ou sabotage, à moins que l’assuré démontre qu’il n’a pas participé à cet événement ;
les conflits sociaux tels que grève, lock-out, émeute ou mouvement populaire, à moins que l’assuré démontre qu’il n’a pas participé à cet événement ;
les accidents nucléaires tels que définis par la Convention de Paris du 29 juillet 1960 ou résultant de radiations provenant de radio-isotopes ;
la participation à titre professionnel à des compétitions ou entraînements en vue de telles épreuves;
les prestations qu’ INTER PARTNER ASSISANCE ne peut fournir par suite de force majeure;
tous les frais non explicitement cités comme étant pris en charge dans le cadre du contrat.

2. Exclusions relatives à l’assistance aux personnes

Les garanties ne sont pas acquises pour :

- les affections ou lésions bénignes qui n’empêchent pas l’assuré de poursuivre son voyage;
les états de grossesse après la 28ème semaine et les interruptions volontaires de grossesse;
les maladies, les rechutes et les convalescences de toute affection révélée, non encore consolidée et en cours de traitement avant la date de départ et comportant un danger réel d’aggravation rapide;
les frais de médecine préventive et les cures thermales;
les frais de diagnostic et de traitement non reconnus par l’INAMI.
les interventions et traitements d’ordre exclusivement esthétique.

3. Exclusions relatives à l'assistance au véhicule

Ne donnent pas lieu à l’intervention d’ INTER PARTNER ASSISTANCE:

les frais liés au dépannage ou au remorquage en cas d’inaccessibilité du véhicule assuré pour les prestataires d’INTER PARTNER ASSISTANCE;
les pannes identiques au-delà de la seconde survenues au cours d’une même année de garantie;
les frais subis par l’assuré en raison de l’indisponibilité du véhicule;
les frais d’entretien et de réparation du véhicule assuré, en ce compris le coût des pièces détachées;
les interventions demandées pour tout véhicule de plus de 10 ans au moment de la souscription du contrat;
les frais de carburant et de péage;
les frais résultant de dégâts causés lors d’un transport, d’un remorquage ou d’un rapatriement;
tous les frais quelconques lorsque le véhicule assuré n’est pas en règle de contrôle technique.

CADRE JURIDIQUE

1. Prise d’effet du contrat

Le contrat prend cours à 0.01 heures du lendemain de la date de souscription.

2. Durée et fin du contrat

2.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d’un an.
A défaut de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée à la poste, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé au moins trois mois avant son échéance, le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes consécutives d’un an.

2.2 Fin du contrat

A. INTER PARTNER ASSISTANCE ou son mandataire peut mettre fin au contrat :

Après chaque déclaration de sinistre mais au plus tard un mois après paiement de l’indemnité ou la notification du refus d’intervention.
Les effets du contrat cessent un mois après la notification de la résiliation par lettre recommandée.
En cas de manquement du preneur d’assurance ou de l’assuré aux obligations découlant du contrat. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard un mois après la constatation du manquement.
Les effets du contrat cessent au jour de la notification de la résiliation lorsque l’assuré a manqué à l’une des obligations nées de la survenance du sinistre dans une intention de tromper INTER PARTNER ASSISTANCE.

La prime non absorbée est restituée au prorata du temps restant à courir.

B. le preneur d’assurance peut mettre fin au contrat :

Pendant un délai de 14 jours après la souscription du contrat. Cette résiliation peut être notifiée par courrier éléctronique mais doit être suivie d’une lettre recommandée. La prime non absorbée est restituée au prorata du temps restant à courir.
Après chaque déclaration de sinistre. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard un mois après paiement de l’indemnité ou la notification du refus d’intervention.
Les effets du contrat cessent après un mois à compter du lendemain du dépôt à la poste de la résiliation par lettre recommandée.

3. Paiement de la prime

La prime, majorée des taxes et contributions, est payable aux échéances après réception d’une demande de paiement à domicile.

4. Non paiement de la prime

En cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance, INTER PARTNER ASSISTANCE ou son mandataire peut résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier de justice, soit par lettre recommandée à la poste. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du lendemain de la signification ou de l'envoi de la lettre recommandée.

5. Adaptation des conditions d’assurance ou du tarif

Si les conditions d’assurance et/ou le tarif sont modifiés, INTER PARTNER ASSISTANCE avertit le preneur d’assurance au moins quatre mois avant l’échéance annuelle de son contrat d’assurance, à moins que, lors d’une notification ultérieure de la modification, le droit lui soit accordé de résilier son contrat dans un délai de trois mois au moins à compter de la notification.

6. Les engagements de l’assuré

A. Déclaration de sinistre

L’assuré doit, dès que possible, signaler à INTER PARTNER ASSISTANCE la survenance du sinistre.
L’assuré doit fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et apprécier l’étendue du sinistre.

Afin que l'assistance soit organisée de manière optimale et notamment pour convenir du moyen de transport le plus approprié (avion, train, …), l'assuré veillera à contacter INTER PARTNER ASSISTANCE avant toute intervention et à n'engager des frais d'assistance qu'avec son accord.
A défaut de l'avoir fait, ces frais sont remboursés jusqu'à concurrence des montants indiqués aux conditions générales et dans la limite de ceux qu’INTER PARTNER ASSISTANCE aurait engagés si elle avait elle-même organisé le service.

B. Devoirs de l’assuré en cas de sinistre

L’assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
L’assuré s’engage, dans un délai maximal de trois mois après l’intervention d’INTER PARTNER ASSISTANCE, à :

- fournir les justificatifs des dépenses engagées ;
- apporter la preuve des faits qui donnent droit aux prestations garanties ;
- restituer d’office les titres de transport qui n’ont pas été utilisés parce qu’INTER PARTNER ASSISTANCE a pris en charge ces transports ;

Lorsqu’ INTER PARTNER ASSISTANCE a fait l'avance des frais médicaux, l'assuré doit effectuer d'office toutes les démarches nécessaires auprès des organismes de Sécurité Sociale et/ou de prévoyance couvrant les mêmes frais pour en obtenir le recouvrement.

C. Sanctions

Si l’assuré ne remplit pas une des obligations prévues ci-dessus et qu’il en résulte un préjudice pour INTER PARTNER ASSISTANCE, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle subit.
INTER PARTNER ASSISTANCE peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas rempli les obligations énoncées ci-dessus.

7. Subrogation et pluralité d’assurances

Tiers responsable
INTER PARTNER ASSISTANCE qui a presté l'assistance ou payé l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions des assurés contre les tiers responsables du dommage.

Si, après le fait de l'assuré, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur d’INTER PARTNER ASSISTANCE, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.

La subrogation ne peut pas nuire à l'assuré qui n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à INTER PARTNER ASSISTANCE.

Sauf en cas de malveillance, INTER PARTNER ASSISTANCE n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant au foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique.
Toutefois, INTER PARTNER ASSISTANCE peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance.

Pluralité d’assurances

INTER PARTNER ASSISTANCE n'intervient qu'après épuisement des garanties octroyées par d'autres organismes de prévoyance, d'assurance et d'assistance ou des prestations de la Sécurité Sociale auxquelles l'assuré aurait droit. Dans l'hypothèse où ces organismes prévoient entre eux un autre moyen de réparation de la charge du sinistre que celui visé ci-dessus, INTER PARTNER ASSISTANCE opte pour la cléf de répartition prévue par l'article 45 de la loi du 25 juin 1992.

INTER PARTNER ASSISTANCE qui a presté l'assistance ou payé l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions des assureurs contre les tiers responsables du dommage.

8. Intervention non-contractuelle

Dans l’intérêt de l’assuré, il se peut qu’INTER PARTNER ASSISTANCE prenne en charge des frais qui ne sont pas couverts par le contrat.
Dans ce cas, l’assuré s’engage à en faire le remboursement dans les 3 mois de la demande d’assistance.

9. Correspondance

Les communications ou notifications destinées à l’assuré sont valablement faites à l’adresse qu’il a indiquée dans le contrat ou qu’il aurait notifiée ultérieurement à INTER PARTNER ASSISTANCE.
Les communications ou notifications de l’assuré sont valablement faites à INTER PARTNER ASSISTANCE, 166, Avenue Louise à B-1050 Bruxelle.

10. Protection de la vie privée

Les données transmises à INTER PARTNER ASSISTANCE peuvent être utilisées en en vue du service à la clientèle, de l’acceptation des risques, de la gestion des contrats et des sinsitres, sauf objection formelle par l’assuré. La loi donne aux personnes concernées un droit d’accès et de rectification. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Commission de la protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel et l’arrêté royale du 13 février 2001).